Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en qualité de fournisseur (Liontron GmbH & Co. KG) par l’intermédiaire du site Internet shop.liontron.com. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l’intégration de vos propres conditions que vous pourriez utiliser. (2) Au sens des dispositions ci-après, est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Accessibilité

(1) Conformément au § 14 Abs. 1 Nr. 2 i.V.m. Anlage 3 Nr. 1 BFSG, nous fournissons des informations sur la manière dont notre site Internet ou notre service de commerce électronique satisfait aux exigences d’accessibilité du règlement applicable (BFSGV). Ces informations sont accessibles sur notre site Internet au moyen d’un bouton distinct portant un intitulé approprié (par exemple « Déclaration d’accessibilité » ou un intitulé similaire) et comprennent notamment les points suivants :

une description des exigences d’accessibilité applicables ;
une description générale du service dans un format accessible ;
les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de la fourniture du service ;
une description de la manière dont le service satisfait aux exigences d’accessibilité applicables.

(2) Les coordonnées de l’autorité de surveillance du marché compétente sont les suivantes :

Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen – Anstalt öffentlichen Rechts (MLBF AöR) Carl-Miller-Str. 6 39112 Magdeburg Téléphone : +49 391 567 6970 E-mail : kontakt@mlbf-barrierefrei.de

(3) Nous utilisons, le cas échéant, l’intelligence artificielle (IA) et des outils spécifiques pour mettre en œuvre les exigences d’accessibilité sur notre site Internet. Cette démarche vise à prendre en compte de nombreux handicaps possibles, notamment les limitations visuelles, auditives, physiques, langagières, cognitives et neurologiques. Vous trouverez de plus amples détails sur notre site Internet au moyen du bouton distinct portant un intitulé approprié mentionné au paragraphe 1. (4) Notre site Internet ou notre service de commerce électronique est accessible lorsque les personnes handicapées peuvent le trouver, y accéder et l’utiliser de la manière généralement usuelle, sans difficulté particulière et, en principe, sans l’aide d’autrui. (5) Les mesures de mise en œuvre des exigences d’accessibilité comprennent, par exemple, des tailles de caractères clairement lisibles et des contrastes de couleurs suffisants, une navigation à la souris et au clavier, des textes alternatifs pour les images, des sous-titres et des audiodescriptions dans les vidéos (dans la mesure où des vidéos sont intégrées au site Internet), un langage facile à lire et à comprendre, une compatibilité avec tous les lecteurs d’écran courants (aides à la lecture de l’écran), ainsi que des options d’affichage adaptables à différents appareils (smartphones, tablettes, ordinateurs de bureau, etc.).

§ 3 Formation du contrat

(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises. Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat. (2) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) au moyen du système de panier en ligne. Les marchandises que vous souhaitez acheter sont alors placées dans le « Panier ». Vous pouvez accéder au « Panier » au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou un intitulé similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les données de la commande vous sont finalement présentées sous la forme d’un récapitulatif de commande. Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également au moyen de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande. En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « passer une commande payante » ou un intitulé similaire), vous nous soumettez une offre ferme. Vous recevez dans un premier temps un e-mail automatique accusant réception de votre commande, qui n’entraîne pas encore la conclusion du contrat. (3) L’acceptation de l’offre (et, par conséquent, la conclusion du contrat) intervient dans un délai de 2 jours par une confirmation sous forme textuelle (par exemple par e-mail), dans laquelle l’exécution de la commande ou l’expédition de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande). Si vous n’avez pas reçu de message correspondant, vous n’êtes plus lié par votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies sont, dans ce cas, remboursées sans délai. (4) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée). (5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des e-mails est techniquement assurée.

§ 4 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »

Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé par l’intermédiaire de « PayPal » / « PayPal Checkout », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxemburg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement proposés par l’intermédiaire de « PayPal » vous sont présentés sur notre site Internet au moyen d’un bouton portant un intitulé approprié ainsi qu’au cours du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d’autres services de paiement ; lorsque des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet effet, celles-ci vous sont signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations concernant « PayPal » à l’adresse www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle. (2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. (3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent : a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, toute mise en gage ou cession à titre de sûreté est interdite. b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de vos activités commerciales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant pour vous de la revente, à hauteur du montant de la facture ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, dans la mesure où vous ne vous acquittez pas correctement de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance. c) En cas d’incorporation et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons un droit de copropriété sur le nouveau bien, proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les sûretés dont nous bénéficions dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie légale des défauts

(1) Les droits légaux au titre de la responsabilité pour défauts s’appliquent. (2) Dans la mesure où nous vous en avons informé avant que vous ne fassiez votre déclaration contractuelle et où cela a été convenu expressément et séparément, le délai de prescription des droits résultant de défauts des marchandises d’occasion est d’un an à compter de la délivrance de la marchandise. La restriction qui précède ne s’applique pas :

aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causés de manière fautive et qui nous sont imputables, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou avons accordé une garantie concernant les caractéristiques de la marchandise.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier, dès la livraison, que la marchandise est complète et ne présente ni défaut apparent ni dommage dû au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits au titre de la garantie légale des défauts. (4) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cet écart n’est réputé convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne fassiez votre déclaration contractuelle et si cet écart a été convenu expressément et séparément entre les parties au contrat. (5) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux dispositions qui précèdent relatives à la garantie légale des défauts : a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues quant aux caractéristiques de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, de toute promotion publique et de toute déclaration du fabricant. b) En cas de défauts, nous exécutons nos obligations au titre de la garantie légale, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la marchandise ou du défaut, ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l’utilisation de la marchandise conformément à sa destination. c) Le délai de garantie légale des défauts est d’un an à compter de la délivrance de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causés de manière fautive et qui nous sont imputables, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou avons accordé une garantie concernant les caractéristiques du bien ;
aux biens qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur utilisation habituelle et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec les droits résultant de défauts.

§ 7 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable ne vaut que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de faveur). (2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le lieu de la juridiction compétente sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous ne relevez d’aucune compétence juridictionnelle générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre lieu de compétence prévu par la loi n’en est pas affectée. (3) L’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Liontron GmbH & Co. KG Bahnstr. 29 47929 Grefrath Deutschland Téléphone : +49 2157 1449070 E-mail : info@liontron.de

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des litiges de consommation.

2. Informations relatives à la formation du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Formation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand. 3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande au moyen du système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous forme électronique. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail. 3.3. Pour les demandes d’offres effectuées en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont transmises dans le cadre d’une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder sous forme électronique.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables. 5.2. Pour les consommateurs, la livraison en Allemagne, à l’exception des îles allemandes, est effectuée sans frais d’expédition. Des frais d’expédition s’appliquent aux livraisons sur les îles allemandes ainsi qu’aux livraisons à des professionnels. Leur montant figure dans nos informations relatives à l’expédition ou dans l’offre concernée et vous est communiqué avant que vous ne passiez votre commande. 5.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sur notre site Internet au moyen d’un bouton portant un intitulé approprié ou dans l’offre concernée. 5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sur notre site Internet au moyen d’un bouton portant un intitulé approprié ou dans l’offre concernée. 6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée de l’expédition. Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

7. Droit légal au titre de la responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie légale des défauts » de nos conditions générales de vente (partie I). Les présentes conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité au droit. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.